Police des constructions

Permis de construire ou de démolir

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. Toute demande doit être présentée à la municipalité.

Constructions de minime importance

Pour faire l’objet d’une demande d’autorisation municipale pour construction de minime importance (demande de dispense de permis de construire selon la terminologie LATC), le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :

• Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RATC)
• Transformation ou construction dispensée d’enquête publique
• Transformation ou construction ne nécessitant pas d’autorisation cantonale
• Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions
• ques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privésdignes de protection tels ceux des voisins
• Pas d’influence sur l’équipement et l’environnement
• Implantation en zone à bâtir
• Objet non classé à l’inventaire des monuments historiques
• Dossier de compétence municipale

La Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l’enquête, dans ce cas, des informations et des documents supplémentaires seront nécessaires. Une demande de demande de permis de construire de type P devra être complétée par un mandataire ou par la commune. En cas de doute sur le type d’autorisation nécessaire à votre projet, adressez-vous à votre commune avant de remplir le formulaire :Demande d’autorisation construction minime importance

Les travaux de minime importance pouvant être dispensés d’enquête publique mais faisant l’objet d’une autorisation municipale et/ou cantonale, nécessitant l’accord des voisins concernés (articles 111 LATC et 72d RLATC).

DCPE 501 : L’installation d’une piscine enterrée ou hors-sol, fixe ou démontable, est soumise à permis de construire, ceci indépendamment du volume du bassin. Aussi, une demande écrite doit être adressée à la municipalité.

PIECES A FOURNIR (signature de tous les propriétaires sur tous les documents)

1. plan de situation extrait du plan cadastral (une copie d’un ancien plan suffit),
2. l’implantation de la piscine devra respecter les distances aux limites de propriétés,
3. le plan de situation devra être muni des signatures des voisins directs
4. descriptif technique du type de piscine prévue (prospectus, photos, etc.)
5. du système de vidange des eaux de baignade (cf. DCPE 501)
6. Evacuation des eaux de piscines selon le règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux :

art. 36 – Piscines : la vidange d’une piscine s’effectue dans un collecteur d’eaux claires,obligatoirement après arrêt d’au moins 48 heures de la chloration ou autre traitement chimique. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine, avec des produits chimiques sont conduites dans un collecteur d’eaux usées. L’installation éventuelle d’un dispositif électrolytique (cuivre/argent) de traitement des eaux de piscine, à usage familial, est soumise à l’adjonction d’un prétraitement pour les eaux résiduelles issues de lavage des filtres, pour ce type de dispositif un contrat d’entretien est exigé et une copie sera adressée au service des eaux, sols et assainissement, section assainissement industriel.

Installation de panneaux solaires
Installation solaire vaud.
Formulaire

Simplification de la procédure d’installation de pompes à chaleur
Communiqué de presse : lien.
Formulaire